CA Douai, 20 juill. 2022, RG 22/01231

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01231 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVV

N° de Minute :

Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [S]

né le 11 Mai 1994 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

absent, représenté par Me JOURDAIN avocat commis d'office substituée par Me BUCUR , avocats douai

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent non représenté

M. le procureur général dûment convoqué, absent

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Ahmed DOUAH, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 20 juillet 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [S] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître Me ZAMBO MVENG venant au soutien des intérêts de M. [D] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juillet 2022 ;

Devant la cour, M. [D] [S] n'a pas comparu ayant ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;

Le conseil de M. [D] [S] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [D] [S] ;

MOTIVATION

Attendu que M. [D] [S] a été éloigné vers l'Albanie par le vol du 19 juillet 2022 comme l'atteste le mail en date du 19 juillet 2022 reçu au greffe à 13h14, joint à la procédure ;

Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;

En l'absence de M. [D] [S] lors du prononcé d ela décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;

PAR CES MOTIFS