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CA Metz, 19 juill. 2022, RG 22/00653


Vérifier : CA Metz, 19 juill. 2022, RG 22/00653 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/07/2022
Numéro
22/00653
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
62d8ec3baf72baeffb335cc0

Texte de la décision

1,376 caractères

18 Juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

MINUTE N° 22/00199

N°RG : N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHO

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/01942

S.A.S. [Adresse 5] Représentée par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 18 JUILLET 2022

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assistée de Cindy NONDIER, Greffière

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 11 Mars 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;

Attendu qu'un avis de caducité a été adressé aux conseils des parties le 16 Juin 2022;

Attendu que le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

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