CA Colmar, 11 juill. 2022, RG 21/01687

MINUTE N° 22/425

Copie exécutoire à :

- Me Thierry CAHN

- Me Anne CROVISIER

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRM7

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le tribunal de proximité de Guebwiller

APPELANT :

Monsieur [I] [P], décédé

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de Monsieur [I] [P],

Attendu qu'à ce jour, les héritiers de Monsieur [I] [P] ne sont pas intervenus à l'instance,

PAR CES MOTIFS