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CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 22/02496


Vérifier : CA Colmar, 21 juill. 2022, RG 22/02496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2022
Numéro
22/02496
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
62da3ddb2eb797effb0701dc

Texte de la décision

1,021 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 22/609

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YZ

APPELANTE

Madame [Y] [B]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Juin 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 02 Juin 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 15 Juillet 2022, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 21 Juillet 2022

Le Magistrat,

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