CA Douai, 28 avr. 2022, RG 21/03096

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 Avril 2022

MINUTE N°22/178

N° RG 21/03096 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVGD

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 17 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/09284

APPELANT

SAS GINGER exerçant sous l'enseigne SUD EXPRESS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

assistée de Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de Nice

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

SCI GRANDE CHAUSSEE agissant poursuites et diligences de sa Gérance domiciliée en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

Nous, Véronique RENARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lille,

Vu l'appel interjeté le 4 juin 2021 par la SAS Ginger exerçant sous l'enseigne Sud Express,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 février 2022 par la SAS Ginger exerçant sous l'enseigne Sud Express, qui se désiste de son appel et entend voir prononcer l'extinction de l'instance, dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et débouter en conséquence la SCI [Adresse 5] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2022 par la SCI [Adresse 5], qui demande de prendre acte du désistement d'appel de la société Ginger, condamner la société Ginger aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

SUR CE,

Selon l'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile, 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation'.

En l'espèce, la SAS Ginger exerçant sous l'enseigne Sud Express indique expressément se désister de l'appel interjeté le 4 juin 2021 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 17 mai 2021.

.../...

La SCI [Adresse 5] n'a pas, dans ses dernières écritures, accepté le désistement, ni expressément ni implicitement, se contentant d'une demande de prise d' acte ; toutefois la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement en application de l'article 396 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS Ginger exerçant sous l'enseigne Sud Express gardera à sa charge les dépens, sauf meilleur accord des parties.

Enfin' la société intimée a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS