CA Douai, 28 avr. 2022, RG 21/04291

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT INCIDENT

du 28 Avril 2022

MINUTE N° 22/179

N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY3R

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE, décision attaquée en date du 27 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2020005672

APPELANTE

SAS LEGRAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 1]

assistée de Me Isabelle AIDAT ROUAULT, avocat au barreau de Chartres

Représentant : Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

SARL AGROCHANGE PEO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

Nous, Véronique RENARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 30 juillet 2021, enregistré sous le n° 21/04746, sur jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 mai 2021,

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 12 janvier 2022 de la SARL AGROCHANGE-PEO ;

Vu les conclusions de désistement d'incident du 23 février 2022 de la SARL AGROCHANGE PEO,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident du 08 mars 2022 de la SAS LEGRAND,

Vu que l'intimée a déclaré se désister de son incident ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'incident ;

PAR CES MOTIFS