CA Lyon, 21 juill. 2022, RG 22/01804
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/01804 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFI2
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021J1601
Monsieur [H] [L] Nom commercial ETABLISSEMENT [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Tiffany JOUBARD, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01804 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFI2,
Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mars 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Juillet 2022,
Le DSGJ,Le Conseiller de la mise en état,
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