CA Nancy, 11 juill. 2022, RG 22/00806
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 07 février [Immatriculation 1]-20-712
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2022
N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6QA
APPELANT(S) :
Monsieur [K] [C]
Représentant : Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau D'EPINAL
Madame [T] [S] épouse [C]
Représentant : Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau D'EPINAL
INTIME(S) :
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre CHAPEROT de l'AARPI CHAPEROT - WEIN, avocat au barreau D'EPINAL
Par jugement rendu le 7 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a, notamment, constaté la résiliation du bail liant la commune de Vaudoncourt aux époux [C], il a ordonné aux époux [C] de quitter le logement et il les a condamner à payer une indemnité d'occupation.
Par déclaration enregistrée le 4 avril 2022, les époux [C] ont interjeté appel de ce jugement.
Toutefois, par conclusions déposées le 1er juillet 2022, les époux [C] ont indiqué avoir quitté le logement qui leur était donné en location par la commune de [Localité 5] et ils ont déclaré se désister de leur appel, demandant que chaque partie conserve ses frais et dépens.
Il convient de constater ce désistement d'appel, intervenu avant même que la commune de [Localité 5] ait conclu.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Francis Martin, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Constatons que les époux [C] se désistent de leur appel interjeté contre le jugement précité du 20 avril 2021,
Disons que ce jugement produira son plein et entier effet,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 11 Juillet 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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