CA Pau, 21 juill. 2022, RG 22/01034

N° 22/02830

COUR D'APPEL DE PAU

CHAMBRE SPECIALE

RG N° : N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY

Référé du 21 juillet 2022

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(Art.382 C.P.C.)

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. TECHNOQUARK FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU, substitué par Me François PIAULT,

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [M]' Prise en la personne de Maître François LEGRAND

Prise en son établissement secondaire à PAU, situé [Adresse 1] Agissant ès-qualité de liquidateur de la SAS TECNOQUARK FRANCE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 12 mars 2019

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, substituée par Me Pierre LAGUNE

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 5]

INTIMES

Page 2

Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY,

Vu l'assignation en référé enregistrée au greffe de la Cour le 12 Avril 2022 aux termes de laquelle la SAS TECHNOQUARK FRANCE sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision en date du 7 décembre 2021 rendue par le tribunal de commerce de Pau et l'autorisation de procéder à la consignation de la somme de 226 193,81 euros correspondant à la somme devant être réglée au titre du plan augmentée de la première échéance ;

Attendu que par message RPVA du 21 juillet 2022 ainsi qu'à l'audience les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ;

SUR QUOI :

Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS