CA Douai, 30 juin 2022, RG 22/00884

COUR D'APPEL DE DOUAI

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[Adresse 2]

[Localité 3]

Première Présidence ~ Tél : [XXXXXXXX01]

Référence à rappeler : N° RG 22/00884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD2B

Affaire : [V] [L]

C/ [K] [E], [M] [D]

Décision du Tribunal de proximité de CALAIS en date du 10 Janvier 2022

L.R.A.R.

DOUAI, le 30 Juin 2022

NOTIFICATION

Le Greffier vous notifie par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnance vous concernant rendue par la Cour d'Appel de DOUAI

Cette ordonnance est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois (augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre Mer, de deux mois, pour celles qui demeurent à l'étranger) à compter de la date à laquelle la présente lettre recommandée vous a été remise.

La déclaration de pourvoi se fait à la Cour de Cassation , elle doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier,

V. DESMET