CA Metz, 21 juin 2022, RG 22/00648

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

6 ème CHAMBRE

DOSSIER n° : N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWG7

Date de saisie : 15 Mars 2022

REFERENCES : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00007

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [J] [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.E.L.A.S. KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S], es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,

Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 10 Mars 2022,

Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai d'un mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;

PAR CES MOTIFS :