CA Metz, 26 juill. 2022, RG 21/02343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 26 JUILLET 2022
Minute n° 22/00202
N° RG 21/02343 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSXH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 16 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 18/01472
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [L] [C] es qualité d'héritier de Madame [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [G] [E] es qualité d'héritier de Madame [S] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [A] [D] prise en sa qualité de comptable et séquestre de la SCP Denis REINERT & Philippe KRUMMENACKER, Notaires Associés
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu l'acte de décès de Monsieur [Y] [J] en date du 29 juin 2022 ;
Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Monsieur [Y] [J] survenu 29 juin 2022 ;
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La GreffièreLe Conseiller de la mise en état
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