CA Metz, 26 juill. 2022, RG 22/01292

Ordonnance n°22/00492

du 26 Juillet 2022

N° RG 22/01292 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWC

Décision attaquée :

Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 09 Octobre 2014

n°R 14/0241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt six Juillet deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentant : M. Rémy BLOCH (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE :

S.A.R.L. HANEL SYSTEMES

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentant : Me Ariane QUARANTA, avocat au barreau de STRASBOURG

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01292 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWC

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 09 Juin 2015 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 20 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,