CA Douai, 26 juill. 2022, RG 22/01262

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01262 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEM

N° de Minute : 1275

Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [V]

né le 24 Avril 2001 à GJEGJAN (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé non comparant, PV de non présentation 26 07 2022 16h19

non représenté

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE: Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de DI DIO Aurélie, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 juillet 2022 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 27 juillet 2022 à 10h00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [R] [V] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [R] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2022 ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention ayant autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [V] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [V] reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à 12h29 ;

Devant la cour M. [V] n'a pas comparu la mesure d'éloignement ayant été exécutée ; aucun avocat n'est venu soutenir son appel.

Compte tenu de l'exécution de la mesure d'éloignement, la procédure de prolongation de la rétention administrative est devenue sans objet.

MOTIVATION

Attendu que M. [R] [V] a été éloigné vers l'Albanie par le vol du 26 juillet 2022 comme l'atteste le mail en date du 26 juillet 2022 reçu au greffe à 16h19, joint à la procédure ;

Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;

En l'absence de M. [R] [V] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;

PAR CES MOTIFS