CA Douai, 8 juill. 2022, RG 22/00978
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Texte de la décision
ARRET DU
08 Juillet 2022
N° 1238/22
N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULZD
SM / SL
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
en date du
31 Juillet 2020
(RG 17/364 -section )
GROSSES
le 08 Juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
M. [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
SELARL WRA
en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE
UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Stéphane MEYER
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER
: CONSEILLER
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Me CAMPAGNOLO ayant déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 27 juin 2022.
ARRET :Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022,
signé par Stéphane MEYER, Président et par BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ;
Il convient de réparer cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rectifie ainsi la première page de l'arrêt du 27 juin 2022 en ce que l'appelant n'est pas représenté par Me Brouwer mais par Me Campagnolo ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRESIDENT
Stéphane MEYER
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