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CA Fort-de-France, 22 juill. 2022, RG 22/00034


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Date
22/07/2022
Numéro
22/00034
Chambre
Chambre sociale
Type
Arrêt
Id
62e226b33de91be2e9f7eaf9

Texte de la décision

2,133 caractères

ARRET N° 22/166

R.G : N° RG 22/00034 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJM3

Du 22/07/2022

[J]

C/

[4]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DE DÉSISTEMENT DU 22 JUILLET 2022

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/00021

APPELANTE :

Madame [H] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000680 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIME :

[4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

MAGISTRAT [Localité 5] D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Madame Anne FOUSSE, Conseillère

GREFFIER :

Madame [I] [K]


EXPOSE DU LITIGE

Vu L'ordonnance de rejet d'une requête manifestement irrecevable rendue le 11 février 2022 par le président de l'audience du Pôle social déclarant le recours de Mme [H] [J] exercé devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Fort-de-France le 18 janvier 2022 manifestement irrecevable, rappelant que cette ordonnance est insusceptible d'appel et transmettant le dossier au Tribunal administratif de la Martinique,

Vu la notification de cette ordonnance le 11 février 2022,

Vu l'appel interjeté par Mme [H] [J] le courrier en date du 17 février 2022 reçu par le greffe de la Cour d'appel de Fort-de-France le 18 février 2022,

Vu la convocation des parties (Mme [H] [J] appelante et la [4] l'audience du 13 mai 2022,

Vu la comparution des parties à cette audience au cours de laquelle Mme [H] [J] s'est désistée de son appel en raison de la transmission du dossier au tribunal administratif de Fort-de-France, sans opposition de la [4],

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Donne acte à Mme [H] [J] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Et ont signé le présent arrêt, Mme Anne FOUSSE , magistrate chargée d'instruire l'affaire et Mme Rose-Colette GERMANY, greffier,

Le Greffier Le Président;

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