CA Lyon, 27 juill. 2022, RG 22/03857

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 27 Juillet 2022

(Art. 905-1 C.P.C.)

RG N° : N° RG 22/03857 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKK2

Affaire : Appel Ordonnance , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/03073

Société EMERSON PROCESS MANAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Camille-antoine DONZEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [I] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvaine CHARTIER

de la SELARL CHARTIER-

FREYCHET AVOCATS, avocat au

barreau de LYON

INTIME

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu la déclaration d'appel du 30 Mai 2022, de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à [I] [B], (partie intimée)

Vu l'avis du 01 juin 2022 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

Vu la demande d'observations du 14 juin 2022 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire.

Le conseil de la partie appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.

MOTIFS

En application de l'articles 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

L'avis de fixation a été adressé le 01 juin 2022

L'appelant n'ayant pas effectué les diligences requises dans les délais respectivement impartis, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS