CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/04106

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

RG N°:22/03403 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIPH

RG ABSORBÉS : 22/04085 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXN° et 22/04106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022

Date de saisine : 08 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe

Décision attaquée : n° 21/011043 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 24 Janvier 2022

Appelante :

Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL MEDIAWAN RIGHTS & THEMATICS représentée par Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 - N° du dossier 21-165

Intimées :

S.A.S.U. LS DISTRIBUTION, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. MEDIAWAN, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S.U. MEDIAWAN RIGHTS & THEMATICS, représentée par Me Audrey HINOUX,avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. RIGHTS & THEMATICS CORPORATE, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. MEDIAWAN DIFFUSION, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MEDIAWAN THEMATICS, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MEDIAWAN LP, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MEDIAWAN RIGHTS, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. THEMATICS PROD, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS

Syndicat SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE MEDIA (FO MEDIA) Syndicat de salariés, domicilié à la Fédération des Arts, du Spectacle de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière (FASAP-FO)

Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES MÉDIAS ET DE L'ECRIT CFDT (S NME-CFDT)

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Olivier FOURMY, conseiller de la mise en état du pôle 6 - Chambre 2,

Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/03403 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIPH, RG 22/04085- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXN et N° RG 22/04106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZR sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,