CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/04528
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/04528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2022
Date de saisine : 19 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/00511 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [J] [M]
Intimée :
Société DHL AVIATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220285
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Arrêté 30 mars 2011 - Article 3)
(n°137 , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente 6-2
Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 07 Avril 2022, sous les numéros RG 22/04528,
Considérant que Monsieur [J] [M] a formé appel par acte du 07 Avril 2022 sous le numéro RG 22/04528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYM sans représentant dans une procédure avec représentation obligatoire; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 22/04528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYM ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de SylvieRIBEIRO adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 3 juin 2022
La greffièreLa Présiente
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