CA Angers, 29 juin 2022, RG 22/00025

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

REFERES

Ordonnance n° 22/22

du 29 Juin 2022

AFFAIRE RG : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAM4

AFFAIRE : S.C.P. BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [S] [N] IAS, S.E.L.A.F.A. MJA ' MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES' PRISE EN L A PERSONNE DE MAITRE [E] [W], S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [F] [I], S.E.L.A.R.L. FHB PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [U] [R] OUX C/ S.C.I. DE JOINVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 JUIN 2022

Le 29 juin 2022, nous Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de Magali GOUBET, greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :

ENTRE :

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [S] [L], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.E.L.A.F.A. MJA ' MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES' prise en la personne de Me [E] [W], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [F] [I] agissant en sa qualité d'administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la Sé FRANCE LOISIRS

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [U] [J] agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

S.C.I. DE JOINVILLE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ni comparante, ni représentée

Signée par Eric MARECHAL, premier président, et Magali GOUBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Par assignation délivrée le 10 juin 2022, la S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [S] [L], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS, la S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [F] [I] agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS, la S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [E] [W], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS et la S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [U] [J] agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Sté FRANCE LOISIRS ont assigner la SCI de JOINVILLE aux fins d'arrêt d'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lavaldu 27 avril 2022 ;

Par courrier du 24 juin 2022 et à l'audience de ce jour les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande compte tenu de l'accord intervenu entre les parties.

Attendu qu'il convient de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS