CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/00820
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022
Date de la saisine : 09 Février 2022
Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. PHINO
Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[L] [O]
Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°108
Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente faisant fonction de Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Madame [J] [U],
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l'intimée en date du 21 juin 2022,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 mai 2022 ;
Prononcons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 juillet 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,
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