CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/00415

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/185

N° N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7JQ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 20 Juillet 2022 à par :

M. [V] [X]

né le 16 Janvier 1985 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2], représenté par Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat au barreau de RENNES

hospitalisé au l'UMD de [Localité 4]

ayant pour avocat Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 15 Juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT BRIEUC qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En présence de [V] [X], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat

En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,

En l'absence du représentant du préfet de Préfecture des Côtes d'Armor, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 28 Juillet 2022 à 11 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Fait à Rennes, le 28 Juillet 2022 à 14 heures 00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [V] [X] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier