CA Douai, 1 août 2022, RG 22/01302
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Texte de la décision
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQC
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du lundi 01 août 2022
rectification erreur matérielle
N° de Minute : 1314
République Française
Au nom du Peuple Français
M. [T] [B]
né le 06 Mars 1990 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1]
absent, ayant eu comme conseil Mr HENRIOT Zélie, avocat au barreau de DOUAI
PREFET DU [Localité 2]
absent
MAGISTRATE DELEGUEE : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 01 août 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 01 août 2022 à 14H30
Le premier président ou son délégué,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Douai le 31 juillet 2022 aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'ordonnance rendue le 31 juillet 2022 en ce qu'elle mentionne un numéro de minute érronée et une erreur dans le dispositif ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2022 (minute n°13011) par la Cour d'Appel de DOUAI concernant M. [T] [B] ;
Vu la demande d'observation faite aux parties le 31 juillet 2022 ;
Vu les observations de Maître HENRIOT Zélie reçues le 01 aout 2022 à 9h18 ;
DECISION
Attendu que l'ordonnance prononcée le 31 juillet 2022 présente des erreurs matérielles manifestes qu'il y a lieu de rectifier puisque dans le dispositif il manque le mot 'CONFIRME' et que le numéro de minute est erronée, comme il est indiqué dans le présent dispositif ;
Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, comme il est dit dans le présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 31 juillet 2022 (minute n° 13011)
en ce que
- la mention, en première page de l'ordonnance '13011" soit remplacée par la mention '1311",
- la mention, dans le dispositif, 'l'ordonnance entreprise' soit remplacée par la mention 'Confirme l'ordonnance entreprise' ;
Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n° 13011 du 31 juillet 2022 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée aux parties.
Aurélie DI DIO, Greffière
Maria BIMBA AMARAL, Conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décision notifiée à M. [T] [B], à PREFET DU [Localité 2] et à Maître Zélie HENRIOT le
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à la Cour d'Appel de LILLE
Le greffier, le 01 août 2022
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