CA Lyon, 29 juill. 2022, RG 22/05520

N° RG 22/05520 N° Portalis DBVX-V-B7G-OOO7

Nom du ressortissant :

[H] [B]

[B]

C/

PREFET DE [Localité 2]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [H] [B]

né le 01 Janvier 1978 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office,

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier,Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLEVincent NICOLAS