CA Paris, 1 août 2022, RG 22/02418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEOW

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2022, à 13h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [K]

né le 10 juin 1986 à Karacoban, de nationalité turque

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 31 juillet 2022 à 11h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 31 juillet 2022 à 11h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la procédure régulière et autorisant le maintien de l'intéressé en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2022, à 17h20, par M. [C] [K] ;

- Vu les observations adressées par mail le 31 juillet 2022 à 12h50 par l'intéressé ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors que la mention d'appel n'est pas libellée en français mais dans une langue étrangère apparaît incompréhensible et qu'en outre, elle est dénuée de tout motif. Etant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

PAR CES MOTIFS