CA Paris, 29 juill. 2022, RG 22/00329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(n° 332 , 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02298

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie MONGIN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [V] [D] (personne ayant fait l'objet des soins)

née le 28/01/2022 en GUINEE

demeurant [Adresse 3]

Ayant été hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE [W]

non comparante représentée par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE SAINTE [W]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [W] [H]

[Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale,

DÉCISION

Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant, sur requête du directeur du GHU Paris psychiatrie et neuroscience du site du centre hospitalier de Sainte [W], la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [V] [D] ;

Vu la déclaration d'appel motivée formée le 20 juillet 2022 pour Mme [X] par son conseil à l'encontre de cette décision ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 28 juillet 2022 à 9h30 ;

Vu la télécopie adressée le 22 juillet 2022 au greffe de la cour par laquelle le centre hospitalier a transmis le certificat médical de levée des soins sans consentement pris pour Mme [X], la notification qui lui a été faite de cette décision selon deux témoins le 20 juillet ainsi que la décision prise le 15 juillet par le directeur du groupe hospitalier mettant fin à cette hospitalisation ;

Vu les explications du conseil de Mme [X] et l'avis de Mme L'avocat général ;

Considérant qu'il convient de prendre acte de la levée de l'hospitalisation sans consentement de Mme [X] et de constater que l'appel de l'ordonnance entreprise, qui ne portait que sur l'hospitalisation complète sans consentement, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS