CA Paris, 29 juill. 2022, RG 22/00333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(n° 334 , 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00333 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDGB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/05182

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie MONGIN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [H] [M](Personne faisant l'objet des soins)

né le 31/07/1984 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé à l'EPS DE [4]

comparant en personne assisté de Me Antoine JULIÉ, avocat commis d'office au barreau de Paris

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale,

DÉCISION

M. [H] [M] a fait l'objet, le 9 juillet 2022, d'une hospitalisation complète sans consentement à la demande d'un tiers pour péril imminent, à la suite de troubles du comportement et d'agressivité verbale dans un contexte de rupture de traitement d'une maladie psychiatrique chronique ;

Saisi par le directeur de l'établissement public de santé de Ville -Evrard, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny , par ordonnance rendue le 19 juillet 2022, a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement.

Par déclaration en date du 21 juillet 2022, M. [M] a interjeté appel l'encontre de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 9h30.

M. [M] a comparu, assisté de son conseil. M. [M] a indiqué être soigné depuis plusieurs années, qu'il acceptait les soins mais pas l'hospitalisation, qu'il avait de nombreuses démarches à effectuer et devait aller en Tuquie.

Mme l'avocat général a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise en se rapportant aux conclusions du certificat médical.

SUR QUOI,

Considérant au fond que M. [M] est suivi depuis plusieurs années par des services de psychiatrie ; que le certificat médical établi le 25 juillet 2022, confirme que les troubles du comportements à l'origine de l'hospitalisation sont survenus dans un contexte de rupture thérapeutique, que depuis le 9 juillet il n'y avait pas d'amélioration significative, que l'auteur du certificat relève un tableau clinique suivant :

- Fluctuation des attitudes où s'alternent réticence et substhénécité

- Humeur labile mélant irritabilité et dysphorie,

- Idées délirantes à thématique persécutive et à mécanisme interprétatif,

- Discours à tonalité banalisatrice laissant entendre un rationalisme morbide ;

Que, comme l'a justement relevé le juge des libertés et de la détention, l'état de M. [M] rend impossible son consentement et nécessite une hospitalisation complète ;

Que l'ordonnance sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS