CA Metz, 3 août 2022, RG 22/01301
Vérifier : CA Metz, 3 août 2022, RG 22/01301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°22/00499
du 03 Août 2022
N° RG 22/01301 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWN
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 23 Octobre 2014
n°12/01007 I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
trois Août deux mille vingt deux
APPELANTE :
E.U.R.L. STATION [8]
[Adresse 1]
[Localité 6],
représentant : Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5],
représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ,
Société PÔLE EMPLOI DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01301 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWN
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 13 Octobre 2015 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 20 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.