CA Pau, 4 août 2022, RG 22/00097

N° 2022/2942

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICYP

2ème Chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000480 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANT

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Janvier 2022 de la décision en date du 02 NOVEMBRE 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [B] en date du 06 juillet 2022,

Vu les conclusions en réponse de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

en date du 07 juillet 2022,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,

PAR CES MOTIFS