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CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 21/01532


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 21/01532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/06/2022
Numéro
21/01532
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
62ecb2e82a8cf5e2e9b21de9

Texte de la décision

3,192 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00795

Madame [J] [U] [K]

Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANT

Monsieur [C] [I] [K]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [V] [K]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [A] [X] [K]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [L] [K]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [E] [P] [K]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Maître Jean-Patrick MOUTIEN

Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Maître Corinne ROSSOLIN

Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [H] [K]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/195

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [G] [R], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH,

Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021,

Vu les observations de Me [M] [T] en date du 12 novembre 2021 ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [G] [R], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 07 Juin 2022

Le greffier,

[G] [R]

signé

Le conseiller de la mise en état,

[C] [F]

copie délivrée le 01 Juin 2022 à :

Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135

Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80

Me Khlifi-Etheve

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