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CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, RG 21/01535


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, RG 21/01535 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2022
Numéro
21/01535
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
62ecb2e82a8cf5e2e9b21deb

Texte de la décision

2,199 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 21/01535 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNN

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/01975

Monsieur [B] [Y] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

Monsieur [P] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par M. [B] [Y] [H], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] / FRANCE.

Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à M. [B] [Y] [H] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à M. [B] [Y] [H] de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.

Fait à [Localité 5], le 09 Juin 2022

Le Greffier,

[F] [C]

Le conseiller de la mise en état,

[L] [I]

Le 09 Juin 2022

Expédition délivrée à :

Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79

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