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CA Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, RG 21/01553


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Date
31/05/2022
Numéro
21/01553
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
62ecb2e82a8cf5e2e9b21ded

Texte de la décision

1,964 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01308

Monsieur [V] [I]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. EOGT INGENIERIE

Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTS

Monsieur [Z] [T] [D] [X]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - N°22/180

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [U] [P], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM,

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux

Attendu que l'appelant, Monsieur [V] [I] est décédé le 06 mai 2021

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire,

CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire n°RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM

DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure .

Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022

Le greffier,

[U] [P]

Signé

Le conseiller de la mise en état,

[O] [J]

copie délivrée le 31 Mai 2022 à :

Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74

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