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CA Nancy, 2 août 2022, RG 22/00604


Vérifier : CA Nancy, 2 août 2022, RG 22/00604 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/08/2022
Numéro
22/00604
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
62ef55547d44b005d42f738c

Texte de la décision

1,195 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 janvier 2022 - RG 19/10842

ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1917/22

RG N° : N° RG 22/00604 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BZ

APPELANT :

Monsieur [J] [Y]

Représentant : Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Monsieur [F] [W]

Madame [P] [C]

Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations des parties en date du 30 juin 2022 ;

Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 20 avril 2022 ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

NANCY, le 02 Août 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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