CA Nancy, 2 août 2022, RG 22/00604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 janvier 2022 - RG 19/10842
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1917/22
RG N° : N° RG 22/00604 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BZ
APPELANT :
Monsieur [J] [Y]
Représentant : Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Monsieur [F] [W]
Madame [P] [C]
Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations des parties en date du 30 juin 2022 ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 20 avril 2022 ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
NANCY, le 02 Août 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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