CA Paris, 5 août 2022, RG 22/02477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDL

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2022, à 13h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Joanna Fabby, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [M]

né le 29 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 4 août 2022 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 4 août 2022 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de M. [O] [M] ;

- Vu l'appel interjeté le 04 août 2022, à 12h34 complété à 13h00, par M. [O] [M] ;

- Vu les observations adressées par mail le 4 août 2022 à 15h26 par M. [O] [M] ;

SUR QUOI,

En application de l'article L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérant l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en centre de rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis,

En l'espèce, M. [O] [M] fait grief au juge des libertés et de la détention de Meaux d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté en retenant qu'il ne justifiait pas de l'annulation du rendez-vous consulaire dont il se prévalait, soit-disant en raison d'un défaut d'escorte par manque d'effectif, mais qu'il ne présente toujours aucun élément au soutien de ces allégations alors qu'il lui appartient de fonder sa demande et qu'il ne peut se contenter d'un moyen purement dubitatif.

PAR CES MOTIFS