Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj69123 n° 22/02477
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 22/02477
DATE DU JUGEMENT : 16 Février 2026 RG N° RG 22/02477 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKZH/ 2ème Ch. Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [U] C/ [R] [F] [H] divorcée [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQU
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/02477
TJ 68224, 8 déc. 2025, RG 22/02477
N° RG 22/02477 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBOZ Monsieur [G] [D] /c Madame [O] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02477 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBOZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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ca other ca_bordeaux n° 22/02477
CA Bordeaux, 6 mars 2025, RG 22/02477
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWYH Monsieur [E] [GI] c/ S.A.R.L. JARDINS D'IROISE DE [Localité 8] S.A.R.L. JARDINS D'IROISE DE [Loc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Dijon n° 22/02477
TJ Dijon, 20 déc. 2024, RG 22/02477
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 13 boulevard Clémenceau CS 13313 21033 DIJON CEDEX 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 18 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/02477 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV54 Jugement Rendu le 20 DÉCEMBRE 2024 AFFAIRE : [G] [D] [K] [S] [O] C/ [N] [K] [U] [T] ENTRE : Monsie
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ca other ca_aix_provence n° 22/02477
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/02477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/569 Rôle N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4HY [T] [I] C/ S.A.S. PRIMARK FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 13 Décembre 2024 à : SELARL NCAMPAGNOLO Me
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02477
CA Toulouse, 11 oct. 2024, RG 22/02477
11/10/2024 ARRÊT N°2024/244 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3YS MD/CD Décision déférée du 08 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/01033) V. ROMEU Section Activités Diverses [N] [E] C/ S.E.L.A.R.L. BDR&ASSOCIES Asso
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02477
CA Orléans, 24 sept. 2024, RG 22/02477
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2024 à la SELAS ORATIO AVOCATS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVKR DÉCISION DE PREMIÈR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/02477
TJ Angers, 23 sept. 2024, RG 22/02477
23 Septembre 2024 AFFAIRE : S.A.S.U. BARETTI C/ S.C.I. LJBAH SCI N° RG 22/02477 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HAP6 Assignation :07 Décembre 2022 Ordonnance de Clôture : 10 Juin 2024 Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02477
TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 22/02477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/02477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWW4F N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 20 septembre 2024 DEMANDERESSE M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02477
CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/02477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHST Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02477
CA Poitiers, 18 juin 2024, RG 22/02477
ARRET N° 246 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUS5 S.A.R.L. AD RENOVATION SECOND OEUVRE C/ S.A.R.L. JOLIMAR Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02477
CA Douai, 23 mai 2024, RG 22/02477
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2024 N° de MINUTE : 24/443 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFK Jugement (N° 21-002289) rendu le 04 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02477
CA Lyon, 30 avr. 2024, RG 22/02477
N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG6F Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 25 janvier 2022 RG : 19/06723 ch n°4 [M] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02477
CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/02477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02477
CA Pau, 19 mars 2024, RG 22/02477
SF/CD Numéro 24/00960 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/03/2024 Dossier : N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKBC Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Affaire : [R] [X] épo
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02477
CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 22/02477
4ème Chambre ARRÊT N° 3 N° RG 22/02477 N°Portalis DBVL-V-B7G-SVJY BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02477
CA Grenoble, 11 janv. 2024, RG 22/02477
N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNRB C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO Me Bénédicte MORLAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02477
CA Metz, 13 avr. 2023, RG 22/02477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02477 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2YV Minute n° 23/00121 [B] C/ Société [20], S.A. [23], Société [19], S.A. [14], S.A. [16], S.A. [16], [21] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Loc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02477
CA Amiens, 6 janv. 2023, RG 22/02477
ARRET N°06 S.A. [7] C/ [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 06 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMQ DECISION DE LA CARSAT PAYS DE LA [Localité 9] EN DATE DU 01
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02477
CA Paris, 5 août 2022, RG 22/02477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02477 - N° Portalis 35
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