CA Saint-Denis de la Réunion, 5 juill. 2022, RG 22/00806
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00806 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWE5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de saint denis, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/02005
Syndic. de copro. VENT BLEU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Pers. morale CABINET PERSONNE (cabinet personne)
APPELANT
Association LA CROIX MARINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/222
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [V] [Z], ff,
Vu l'appel interjeté par Syndic. de copro. VENT BLEU, selon déclaration enregistrée le 30 Mai 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 09 juin 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 05 Juillet 2022
Le Greffier,
[V] [X]
Le conseiller de la mise en état,
[B] [S]
Le 05 Juillet 2022
Expédition délivrée à :
Me Nicole COHEN, vestiaire : 131
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