CA Douai, 6 août 2022, RG 22/01336

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01336 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN52

N° de Minute : 1348

Ordonnance du samedi 06 août 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [T]

né le 13 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [T] interprète assermenté en langue , tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Angie DAUTHIEUX, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 août 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 août 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [T] ;

Vu l'appel interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [B] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [T] né le 13/03/1995 à [Localité 1] (Algérie) est de nationalité algérienne. Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 02/08/2022 du préfet du Nord, après requête aux fins de reprise en charge du 02/08/2022, ce dernier ayant déjà été transféré de la France vers l'Allemagne le 20/04/2022.

Par décision du 04/08/2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure de rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [T] pour une durée de 28 jours, décision dont il a été interjeté appel.

Reprenant son argumentation de première instance, et la complétant, M. [B] [T] explique que le préfet n'a pas vérifié l'état de vulnérabilité « malgré l'indication de ce dernier et la visibilité ». Il indique bénéficier d'une possibilité d'assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

C'est par une analyse circonstanciée de la situation de M. [B] [T] et des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que le placement en rétention de devait être prolongé.

Il est ajouté que la question de la vulnérabilité a été examinée par l'autorité administrative, l'appelant ayant fait état d'un gonflement au niveau de l'oeil. Les articles R 744-18, R 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à la personne concernée de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative, mais également de solliciter l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à l'évaluation de l'état de vulnérabilité en vertu de l'article R751-8 du CESEDA (« L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité[...] »).

Ces dispositions permettent de suppléer le cas échéant à l'évaluation administrative si elle est jugée trop rapide, puisque ces évaluations complémentaires sont effectuées par des agents et des médecins spécialisés. Dans la mesure où il a été procédé à une évaluation de la vulnérabilité de l'appelant, le moyens sera écarté.

En l'absence de toute garantie de représentation, le placement en rétention administrative est justifié. Il convient de confirmer la décision.

PAR CES MOTIFS