CA Paris, 8 août 2022, RG 22/02512

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLD

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2022, à 18h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [R] alias [U] [Z]

né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité turque

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 août 2022 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [S] [R] alias [M] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 05 août 2022, à 15h58, par M. [S] [R] alias [M] ;

- Vu les observations de M. [S] [R] alias [M] reçues le 7 août 2022 à 17h45 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce l'appel est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'acte d'appel indique ' Requête en annulation contre un refus d'entrée au titre de l'asile' et que la demande de l'interessé est de voir annuler la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'aadmission sur le territoire au titre de l'asile, procédure qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS