Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 22/02512
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 22/02512
N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/02512
TJ 59606, 12 févr. 2026, RG 22/02512
N° RG 22/02512 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2XB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02512 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2XB N° minute : 26/38 Code NAC : 62B LG/NR/AFB LE DOUZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Mme [S] [R] divorcée [C] née le [Date naissa
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ca other ca_bordeaux n° 22/02512
CA Bordeaux, 20 nov. 2025, RG 22/02512
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MW5R Monsieur [N] [S] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/02512
TJ 78646, 5 juin 2025, RG 22/02512
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 JUIN 2025 N° RG 22/02512 - N° Portalis DB22-W-B7G-QROV Code NAC : 91A DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (42) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christine
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ca other ca_orleans n° 22/02512
CA Orleans, 5 déc. 2024, RG 22/02512
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/12/2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ARRÊT du : 05 DECEMBRE 2024 N° : 277 - 24 N° RG 22/02512 N° Portalis DBVN-V-B7G-GVNB DÉCISION ENTREPRISE : J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/02512
TJ Montpellier, 5 déc. 2024, RG 22/02512
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/02512 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWNN Pôle Civil section 2 Date : 05 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02512
CA Colmar, 24 oct. 2024, RG 22/02512
MINUTE N° 425/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 24 octobre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02512
CA Montpellier, 19 sept. 2024, RG 22/02512
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNF2 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02512
CA Nîmes, 4 juin 2024, RG 22/02512
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMX Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02512
CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 22/02512
21/03/2024 ARRÊT N° 83/24 N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O37C MS/RL Décision déférée du 13 Juin 2022 - Pole social du TJ d'ALBI (18/333) C. LOQUIN CPAM DU TARN C/ [O] [UY] INFIRMAT
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02512
CA Rouen, 21 mars 2024, RG 22/02512
N° RG 22/02512 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEOH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Juillet 2022 APPELANTE : Société SMURFIT KAPPA FRANC
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02512
CA Grenoble, 20 févr. 2024, RG 22/02512
N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNVA C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02512
CA Lyon, 9 janv. 2024, RG 22/02512
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHAQ S.A.S. [4] SAS C/ Etablissement Public URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : TASS de GRENOBLE du 20 Octobre 2017 CA de GRENOBLE du 31 Mars 2020 Cour de Cassation de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02512
CA Paris, 20 nov. 2023, RG 22/02512
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2022
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02512
CA Nîmes, 14 nov. 2023, RG 22/02512
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMX Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00146 Monsieur [Z] [I],
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/02512
CA Nancy, 10 mai 2023, RG 22/02512
ARRÊT N° /2023 SS DU 10 MAI 2023 N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCIF Pole social du TJ de Nancy 21/00212 18 octobre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Loc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02512
CA Amiens, 3 févr. 2023, RG 22/02512
ARRET N° 44 Société [7] C/ [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 03 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/02512 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOOK DECISION DE LA CARSAT SUD EST EN DATE DU 23 septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02512
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/02512
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHWM Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02512
CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/02512
N°22/3273 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU quinze Septembre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général RG 22/02512 - N° P
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02512
CA Paris, 8 août 2022, RG 22/02512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02512 - N° Portalis 35
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