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CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00015


Vérifier : CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/08/2022
Numéro
22/00015
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
62f34a0c82b27805d4d3c06e

Texte de la décision

1,581 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 22/

N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3D6

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02468

APPELANTS

CHRISTELLE DEMOLOMBE

Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

OLIVIER FICHOT

Représenté par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

INTIMEE

S.A.S. LMDA - LA MAISON DE L'AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3D6,

Vu les conclusions d'incident de l'intimée en date du 20 mai 2022,

Vu les conclusions de désistement d'incident de l'intimée en date du 8 juillet 2022,

Vu l'acceptation des appelants en date du 20 juillet 2022,

Constatons le désistement d'incident,

Disons que Mme [L] [D], et M. [H] [V] supporteront les dépens de l'incident.

Fait à Dijon, le 09 Août 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.