CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00348
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM
Affaire : Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le n°
APPELANT
M. [O] [B]
Représentant : Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36
INTIMEE
Mme [N] [G] épouse [E]
Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident de l'intimé en date du 1er juillet 2022,
Vu l'avis notifié aux parties le 04 juillet 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le courrier transmis par l'appelant le 11 juillet 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons Madame [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 09 août 2022
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
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