CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00550
Vérifier : CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 22/00550 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AT
Affaire : Décision Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le n° 11-21-609
APPELANTE
S.A. COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Charlotte MASSARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMES
[G] [N]
Sylvie GHEYSENS
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00550 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6AT,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande du 27 juillet 2022 par laquelle la S.A. COFIDIS indique se désister de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que la S.A. COFIDIS supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 09 Août 2022
Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.