CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00859
Vérifier : CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00859 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION N° 22/
N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7TE
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-21-885
APPELANTE
Mme [Y] [D] [L] épouse [O]
Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106
INTIMEE
S.A. CREDIPAR Société Anonyme, au capital de 138.517.008,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 317 425 981, prise en la personne de son président domicilié ès qualités de droit audit siège
Représentant : Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7TE et 21/00839 - N° Portalis DBV -V-B7F-FXKE
Attendu qu'ils concernent le jugement rendu le 23 Février 2021 et le jugement rectificatif rendu le 30 Mai 2022,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7TE avec celle inscrite sous le numéro 21/00839 - N° Portalis DBV -V-B7F-FXKE,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 21/00839 - N° Portalis DBV -V-B7F-FXKE.
Fait à [Localité 2], le 09 Août 2022
Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
Copie adressée aux avocats des parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.