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CA Papeete, 8 juill. 2022, RG 22/00155


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Date
08/07/2022
Numéro
22/00155
Chambre
Cabinet B
Type
Ordonnance
Id
62f34a3d82b27805d4d3c107

Texte de la décision

1,342 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01]

Fax. [XXXXXXXX02]

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Cabinet B

---

RG 22/00155

APPELANT

Monsieur [O] [I]

Me Gilles JOURDAINNE,

INTIMES

Monsieur [L] [V]

Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE

S.A. BANQUE DE POLYNESIE Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE

S.C.P. OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRE JULIEN CHAN Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE JONCTION N° 262

Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00155 et RG 22/00160 ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00155 et numéro RG 22/00160, sous le numéro N° RG 22/00155 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 octobre 2022 pour le intimés.

A Papeete, le 08 juillet 2022.

Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état,

Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : M.F. BRENGARD

Copies notifiées le 12 juillet 2022.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.