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CA Papeete, 1 juill. 2022, RG 22/00014


Vérifier : CA Papeete, 1 juill. 2022, RG 22/00014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2022
Numéro
22/00014
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
62f34a3e82b27805d4d3c10c

Texte de la décision

1,439 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

---

RG 22/00014

APPELANTE

E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE

Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Dominique BOURION, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME

Monsieur [K] [W]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73

Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que L' E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE représentée par Me [P] [T] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 28 mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00147 ;

Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de L' E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE représentée par Me Etienne CHAPOULIE.

A [Localité 3], le 1er juillet 2022.

Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état

Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT

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