CA Paris, 10 août 2022, RG 22/02543

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02543 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFTY

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2022, à 11h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 9 août 2022 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. [Y] [W]

né le 17 Août 1987 à Algerie, de nationalité Algérienne

LIBRE

Informé le 9 août 2022 à 14h21, par courriel adressé au local de rétention de [Localité 1], faute d'adresse déclarée, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil disant n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [W] dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la remise en liberté de M. [Y] [W] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- Vu l'appel interjeté le 08 août 2022, à 18h08, par le préfet du Val de Marne ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour le 8 août 2022 à 18h08 alors que le délai a expiré le même jour à 11h17.

PAR CES MOTIFS