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CA Montpellier, 11 août 2022, RG 22/02924


Vérifier : CA Montpellier, 11 août 2022, RG 22/02924 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/08/2022
Numéro
22/02924
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
62f5ed776cb05105d4b7e61a

Texte de la décision

1,448 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 22/02924 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN7G

APPELANTE :

Mme [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006333 du 22/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

Mme [L] [C] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représenté

Le ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de NARBONNE ;

Vu l'appel interjeté par Madame [E] [V] le 31 mai 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Micheline DAVANNE, conseil de l'appelante, le 12 Juillet 2022 ;

Attendu que Me [F] [M] a répondu à cet avis le 12 juillet 2022 ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 juillet 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier,Le président de chambre,

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