CA Besançon, 11 août 2022, RG 22/00022
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 22/
DU 11 août 2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rectification d'erreur matérielle
N° de rôle : N° RG 22/00022 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERL2
Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 août 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Anne-Sophie BEYSSAC, Conseillère délégataire de Madame la première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe.
PARTIES EN CAUSE :
Madame [I] [Z] [L]
née le 21 Septembre 1966 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE
Non comparante ni représentée, ayant pour avocat la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON
ET :
Société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 4]
DÉFENDERESSE
Non comparante ni représentée, ayant pour avocat Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS
Vu l'ordonnance de référé n°22/15 en date du 2 juin 2022 rendue par la présente juridicion ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître LEROUX, reçue au greffe le 1er juillet 2022 ;
Si la somme de 2.000 euros est mentionnée dans le corps de l'ordonnance du 2 juin 2022, il apparaît qu'il s'agit d'une erreur matérielle puisque le dispositif de cette décision a condamné la société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT à payer à madame [Z] [L] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
RECTIFIE l'ordonnance rendue le 2 juin 2022, en ce qu'il conviendra de lire dans le corps de la décision : 'l'équité commande de condamner la société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et dit qu'elle sera notifiée ou signifiée de la même manière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
L'ordonnance a été prononcée le onze août deux mille vingt deux, signée par Mme Anne-Sophie BEYSSAC, délégataire de Mme la première présidente et M. DEVAUX, directeur de greffe.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER.
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