CA Paris, 13 août 2022, RG 22/02584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2022, à 15h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Corinne Jacquemin Lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [J] s'étant dit M. [B] [K]

né le 02 août 2001 à Alger, de nationalité française

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 12 août 2022 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 août 2022 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [J] s'étant dit M. [B] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 25 août 2022 à 21h06 et disant que la présente ordonnance sera notifié à M. [Y] [J] s'étant dit M. [B] [K] par l'intermediaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;

- Vu l'appel interjeté le 12 août 2022, à 16h38, par M. [Y] [J] s'étant dit M. [B] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que :

- 1° Le moyen tiré de l'absence de présentation au consulat est inopérant du fait de votre refus de vous y rendre mentionné sur le Procès verval 'audition consulaire Algérie' signé par le représentant consulaire le 20 juillet 2022 et régulièrement produit par le préfet;

- 2° Le moyen tiré de l'absence de laisser passer est non fondé, l'Algérie vous ayant reconnu et un vol a été demandé par le préfet qui est dans l'attente du document du routing dont la preuve de la demande est rapportée. Vous trouverez ci-joint l'ordonnance et l'appel ci-dessus référencés.

PAR CES MOTIFS