CA Metz, 17 août 2022, RG 22/01402

Ordonnance n°22/00532

du 17 Août 2022

N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6M

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 05 Juin 2015

n°14/0128 E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

dix sept Août deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. GANGLOFF ET NARDI

[Adresse 1]

[Localité 5],

représentant : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ,

Société UNEDIC AGS - CGEA DE NANCY

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4],

représentant : Me Pierre JACQUOTOT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6M

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 23 Mai 2016 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 01 Juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,